Imposition des dividendes : l’option pour le barème progressif est irrévocable
On ne le répètera jamais assez : méfions nous du droit à l’erreur, il n’est pas universel, en voici une nouvelle preuve… Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d’associés, les plus-values sur les cessions de parts, et d’autres revenus de capitaux mobiliers, sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux […]
Jurisprudence : un pacte d’associés non daté est-il valable ?
L’AFFAIRE Les associés d’une SARL assigne l’un d’entre eux en justice pour violation de l’obligation de non-concurrence qu’il s’était engagé à respecter par la signature d’un pacte d’associés établi sous seing privé. Mais celui-ci réfute être lié par ce pacte dès lors qu’il est mentionné dans le texte que l’obligation de non-concurrence prend effet à la date de […]
Jurisprudence : tout contrat conclu hors établissement doit comporter une date précise d’exécution
Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d’un délai maximal n’est pas suffisante… QU’EST-CE QU’UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT ? Selon la loi, un contrat hors établissement est un contrat conclu : Ceci vaut non seulement pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, mais également pour les contrats conclus entre deux […]
Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société
1. DES VARIATIONS IMPORTANTES DE VOTRE REVENU D’UNE ANNÉE SUR L’AUTRE Avoir un revenu qui fluctue d’une année sur l’autre est tout à fait normal, surtout pour un dirigeant de société, et ce n’est pas significatif en soi. Mais en cas de rentrée d’argent importante en revanche, ou de baisse drastique du revenu, mieux vaut être prêt à les […]
SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l’argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?
Rien que cette année par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu’à près de 73.000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en… Sortir la trésorerie d’une société sans trop y laisser de plumes est une réelle […]
Départ en retraite : dernière année pour bénéficier de l’abattement de 500.000 €
Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d’agir car la date limite pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € approche à grands pas… Depuis une dizaine d’années, les dirigeants de sociétés bénéficient d’un avantage fiscal significatif lorsqu’ils partent à la retraite : un abattement fixe […]
Electricité : une nouvelle aide en faveur des petites entreprises
Dans le but de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier. ENTREPRISES ÉLIGIBLES Sont éligibles à cette nouvelle aide les petites entreprises qui répondent cumulativement aux trois conditions […]
Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié
Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. L’AFFAIRE Un bail commercial est conclu avec une société « en cours de […]
PRIME MACRON : l’exonération totale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026
Le projet de loi de partage de la valeur, qui vient d’être adopté par le Parlement, apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social. DEUX PRIMES AU LIEU D’UNE CHAQUE ANNÉE Au lieu de s’engager sur une prime annuelle, ce qui […]
SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts ?
50/50… 80/20… 100 % dividendes ou 100 % rémunération ? Compte tenu de l’I.S., des cotisations sociales, de la flat-tax ou de l’impôt sur le revenu, voici une simulation qui va vous permettra de faire le bon choix. Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous recherchons quelle […]