- Si les contrôles fiscaux peuvent être déclenchés de manière aléatoire, c’est rarement le cas pour un dirigeant de société. Pour lui, certains indices sont susceptibles d’attirer l’attention des services fiscaux plus que d’autres. Voici un panel des plus courants et nos conseils pour les éviter.
1. DES VARIATIONS IMPORTANTES DE VOTRE REVENU D’UNE ANNÉE SUR L’AUTRE
Avoir un revenu qui fluctue d’une année sur l’autre est tout à fait normal, surtout pour un dirigeant de société, et ce n’est pas significatif en soi. Mais en cas de rentrée d’argent importante en revanche, ou de baisse drastique du revenu, mieux vaut être prêt à les justifier précisément. Des écarts significatifs entre les déclarations fiscales d’une année sur l’autre affolent en général les ordinateurs et peuvent déclencher un voyant lumineux. Il est fréquent en effet qu’une rentrée importante d’argent soit soumise à un régime fiscal particulier (plus-values, dividendes, etc.) plus complexe que celui des revenus habituels (salaires ou BIC par exemple), ce qui peut entraîner un risque d’erreur et un « manque à gagner » pour l’Etat. Et bien sûr, plus les écarts seront importants, plus l’Administration éprouvera le besoin de s’assurer que le code général des impôts a bien été respecté.
Notre conseil : en cas de rentrée inhabituelle et importante d’argent, dont vous ne maîtriseriez pas totalement le mode d’imposition, n’hésitez pas à consulter un fiscaliste afin d’éviter toute erreur et un éventuel redressement futur. De même, en cas de baisse importante de votre revenu imposable, pensez à comparer votre déclaration à celle de l’année précédente afin de vous assurer que vous n’avez rien oublié.
2. DES MOUVEMENTS DE FONDS VERS OU EN PROVENANCE D’UN COMPTE ÉTRANGER
S’il n’est pas interdit de détenir un compte à l’étranger, les mouvements de fonds vers ou en provenance d’un tel compte n’en sont pas moins surveillés.
D’une part, les banques sont tenues, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, de déclarer au fisc les mouvements de fonds d’un particulier vers ou en provenance de l’étranger, d’autre part, toutes sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 A du CGI).
Notre conseil : n’oubliez pas de déclarer, lors de l’établissement de votre déclaration de revenus, les références d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger dans l’année. Ceci est obligatoire pour tous les comptes appartenant à une personne physique, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer, et que le compte soit utilisé à titre privé ou professionnel.
A cet égard, un compte est réputé être détenu par l’une des personnes ci-dessus dès lors qu’elle en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Par ailleurs, un compte est réputé avoir été utilisé par l’une de ces personnes dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu’elle soit titulaire du compte ou qu’elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d’une personne ayant la qualité de résident.
Enfin, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (SCI transparentes, SCP, SCM, SCPI, GAEC, GFA, EARL, GIE et GEIE), sont également tenues de déclarer, dans les mêmes conditions, les comptes étrangers qu’elles détiennent, utilisent ou clôturent dans l’année. Mais pour elles, cette déclaration doit être jointe à leur déclaration annuelle de résultat.
Exceptions pour les comptes en ligne type Paypal ou autres
S’agissant des comptes en ligne détenus à l’étranger, comme un compte Paypal par exemple (détenu au Luxembourg), l’obligation de déclaration ne s’applique pas si les conditions suivantes sont toutes satisfaites cumulativement (si une seule n’est pas satisfaite, le compte doit être déclaré) :
- le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
- l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
- la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10.000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
3. UN NIVEAU DE VIE DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT AUX REVENUS DÉCLARÉS
C’est bien connu, un train de vie qui ne correspond pas aux revenus déclarés a depuis toujours alerté les autorités fiscales et ça marche encore aujourd’hui ! Les signes de richesse apparents, comme les réceptions fastueuses ou répétées, les biens de luxe ou les dépenses somptuaires, peuvent conduire à un examen minutieux des finances d’un contribuable.
Notre conseil : n’oubliez pas que le fisc a accès au fichier des cartes grises (pour ce qui concerne les voitures de luxe), aux extraits d’actes notariés relatifs entre autres aux acquisitions immobilières, aux comptes bancaires ou d’épargne, et qu’il utilise désormais à tout-va le « data mining » (exploitation des nombreuses banques de données existantes), et l’intelligence artificielle. Alors si vous n’avez pas gagné le gros lot à la loterie, attention aux signes extérieurs de richesse !
4. UNE DÉFISCALISATION MAL MAÎTRISÉE
Bien sûr, s’il existe des niches fiscales, c’est pour permettre aux contribuables de s’en servir. Cependant, on sait que le bénéfice de ces fameuses niches fiscales, réductions ou crédits d’impôts, est le plus souvent subordonné au respect de nombreuses conditions et celles-ci ne sont pas toujours bien connues ou bien respectées. Or la moindre erreur à ce sujet peut faire perdre le bénéfice de l’avantage escompté et entraîner un redressement. C’est la raison pour laquelle ces niches fiscales constituent un « terrain de jeu » privilégié des fonctionnaires de Bercy.
Notre conseil : les niches fiscales sont à consommer avec la plus grande circonspection. Attention aux avis et aux conseils toujours « éclairés » (mais rarement accompagnés des références des textes les justifiant), que l’on trouve sur les forums et autres. Là encore, si les enjeux et donc les risques sont importants, n’hésitez pas à faire appel à un fiscaliste qui sera en mesure de justifier ses positions. Quant aux bons plans de défiscalisation plus ou moins géniaux, dites-vous bien que les contrôleurs du fisc en ont vu d’autres et qu’ils sont bien placés pour tous les connaître.
5. DES DIFFÉRENCES ENTRE CE QUE VOUS DÉCLAREZ ET CE QUE DÉCLARENT POUR VOUS LES « TIERS-DÉCLARANTS »
Il vaut mieux éviter mais si une envie irrépressible de frauder un tout petit peu vous prenait malgré tout, par exemple en négligeant de déclarer des petits revenus annexes, n’oubliez pas que le fisc a déjà connaissance de bon nombre de vos revenus dans la mesure où ceux-ci lui sont déjà déclarés par les personnes qui vous les ont versés. C’est le cas bien sûr des salaires, mais aussi des dividendes, des droits d’auteurs, des honoraires, des intérêts sur vos comptes bancaires ou sur vos comptes courants d’associés, ou même des revenus provenant d’activités exercées en ligne, que les plates-formes et autres « marketplaces » sont tenues de déclarer au fisc dès lors qu’ils atteignent 3.000 € par an ou que vous avez réalisé au moins 20 transactions.
Notre conseil : avant « d’oublier » de déclarer un revenu, assurez-vous que celui-ci n’a pas déjà été déclaré par celui qui vous l’a versé. Car une différence entre le revenu que vous déclarez et celui dont le fisc a déjà connaissance, peut lui laisser supposer que ce n’est pas la seule « erreur » ou le seul « oubli » que vous avez fait sur votre déclaration. Ce qui pourrait l’inciter à vous rendre visite…
6. DÉCLARER DES DÉFICITS RÉCURRENTS
Bien sûr, un déficit ponctuel n’a pas de raison particulière de déclencher à lui seul un contrôle fiscal (sauf s’il est particulièrement important ou suspect). Mais des déficits récurrents en revanche, voire permanents, et qu’ils soient fonciers ou professionnels, ne sont pas sans attirer l’attention à un moment ou à un autre des agents de la DGFIP. Là encore donc, mieux vaut être en mesure de les justifier.
7. DES NÉGLIGENCES DANS VOS DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES
Les entreprises attirent l’attention du fisc quand elles négligent leurs obligations déclaratives, que ce soit de manière délibérée ou non. Le caractère répétitif de ces omissions au regard des déclarations au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, provoque inévitablement à un certain moment une vérification de comptabilité de l’entreprise défaillante.
Or, il n’est pas rare dans ce cas que cette vérification se termine par une réintégration, dans le bénéfice imposable de la société, de sommes qui sont corrélativement imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains du dirigeant bénéficiaire ou des associés, en tant que revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Il en est ainsi, notamment, lorsque l’administration fiscale relève le versement de rémunérations excessives ou d’intérêts de compte courant excédentaires, la prise en charge par la société de dépenses incombant normalement au dirigeant, la réalisation de transactions entre la société et le dirigeant pour un prix anormal, ou encore l’existence de distributions occultes.
Or, dès lors que de telles anomalies apparaissent, le fisc risque fortement de s’intéresser de plus près à votre situation personnelle en tant que dirigeant. En effet, le droit de communication dont il dispose lui permet, dans le prolongement de la vérification de comptabilité de votre société, d’étendre son contrôle à votre niveau personnel.
Sans compter qu’un redressement fiscal peut entraîner un contrôle de l’URSSAF et vice-versa…
Notre conseil : respectez scrupuleusement vos obligations déclaratives. Même si vous ne pouvez pas toujours payer. Les obligations des contribuables français sont avant tout déclaratives. Il est donc préférable d’envoyer une déclaration sans paiement que de ne pas envoyer de déclaration du tout. Et si vous ne maîtrisez pas totalement l’aspect administratif des fonctions de Gérant(e), n’hésitez pas à recourir au service d’un professionnel de ce domaine (expert-comptable ou avocat). Le temps gagné et la sécurité fiscale qu’il vous procurera compenseront largement le coût de ses honoraires.