Actualités
Arrêt maladie et congés payés : quels droits rétroactifs pour les salariés ?
mai 2, 2024
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La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d’être promulguée avec entrée en vigueur immédiate.
Imposition des dividendes : l’option pour le barème progressif est irrévocable
avril 18, 2024
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On ne le répètera jamais assez : méfions nous du droit à l’erreur, il n’est pas universel, en voici une
Jurisprudence : un pacte d’associés non daté est-il valable ?
avril 12, 2024
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L’AFFAIRE Les associés d’une SARL assigne l’un d’entre eux en justice pour violation de l’obligation de non-concurrence qu’il s’était engagé
Jurisprudence : tout contrat conclu hors établissement doit comporter une date précise d’exécution
mars 28, 2024
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Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d’un délai maximal n’est pas suffisante… QU’EST-CE QU’UN CONTRAT CONCLU
Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société
mars 28, 2024
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1. DES VARIATIONS IMPORTANTES DE VOTRE REVENU D’UNE ANNÉE SUR L’AUTRE Avoir un revenu qui fluctue d’une année sur l’autre