Jurisprudence : tout contrat conclu hors établissement doit comporter une date précise d’exécution
Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d’un délai maximal n’est pas suffisante… QU’EST-CE QU’UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT ? Selon la loi, un contrat hors établissement est un contrat conclu : Ceci vaut non seulement pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, mais également pour les contrats conclus entre deux […]
Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?
Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu’ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent ils un abus de majorité ? L’AFFAIRE Rappel : selon une jurisprudence bien établie, les associés majoritaires d’une société ne commettent un abus de majorité que lorsqu’ils imposent une décision qui porte atteinte à l’intérêt social et aboutit à une rupture […]