Départ en retraite : bientôt la fin de l’abattement de 500.000 €

Droit des affaires et des sociétés brest

Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 ou 3 années à venir, il va devenir urgent d’agir car la date limite pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € approche à grands pas.. Depuis une dizaine d’années, les dirigeants de sociétés bénéficient d’un avantage fiscal significatif lorsqu’ils partent à la retraite : […]

Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?

Parlement Bretagne activites judiciaires

Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu’ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent ils un abus de majorité ? L’AFFAIRE Rappel : selon une jurisprudence bien établie, les associés majoritaires d’une société ne commettent un abus de majorité que lorsqu’ils imposent une décision qui porte atteinte à l’intérêt social et aboutit à une rupture […]