On ne le répètera jamais assez : méfions nous du droit à l’erreur, il n’est pas universel, en voici une nouvelle preuve…
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d’associés, les plus-values sur les cessions de parts, et d’autres revenus de capitaux mobiliers, sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Toutefois, lorsqu’on y a intérêt, il est possible de renoncer à cette imposition forfaitaire de 12,8 %, auquel cas les revenus concernés sont ajoutés, après déduction de certains abattements le cas échéant, à vos revenus professionnels pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tout en restant soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité de leur montant comme dans l’autre régime).
Cette option se fait très facilement puisqu’il suffit de cocher une simple petite case sur votre déclaration de revenus. Voir à cet égard l’article : « Déclaration de revenus : n’oubliez pas de tester la case 2OP ».
Notons même que, dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui, alors qu’ils y avaient intérêt, n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité.
Mais dans le sens inverse en revanche, cela ne marche pas !
C’est-à-dire que les contribuables qui ont opté pour le barème progressif lors de l’établissement de leur déclaration de revenus, ne peuvent plus revenir en arrière ultérieurement, pas même durant le délai de rectification, et encore moins à l’occasion d’un contrôle fiscal.
Selon l’Administration en effet, il résulte des dispositions de l’article 200 A du CGI que cette option pour le barème progressif est irrévocable.
De plus, le Conseil d’Etat vient de confirmer que lorsque cette option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu a été exercée lors de la déclaration, toute rectification ultérieure, consécutive à un contrôle fiscal notamment, et portant sur les revenus et gains entrant dans le champ d’application de cette option, serait établie suivant le même mode d’imposition.
Il s’agit là d’une disposition qui peut faire très mal, en particulier lorsque le redressement porte sur des revenus non déclarés, car dans ce cas en effet, ceux-ci peuvent porter le revenu imposable à une tranche supérieure et entraîner par conséquent une imposition nettement supérieure au taux forfaitaire de 12,8 %.
Moralité : si vous optez pour le barème progressif, veillez à bien avoir tout déclaré !