Le projet de loi de partage de la valeur, qui vient d’être adopté par le Parlement, apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social.
DEUX PRIMES AU LIEU D’UNE CHAQUE ANNÉE
Au lieu de s’engager sur une prime annuelle, ce qui n’est pas toujours simple compte tenu des aléas des affaires, le projet de loi ouvre la possibilité aux employeurs d’attribuer deux primes par année civile au lieu d’une, mais toujours dans la limite des mêmes plafonds totaux d’exonération (3.000 € ou 6.000 € selon le cas).
Par exemple, une entreprise décide de verser 1.000 € de PPV en janvier. Si elle constate en septembre que sa situation économique le permet, elle pourra décider de verser une nouvelle PPV dans la limite du montant global autorisé. Alors que, dans le régime actuel, il n’est pas possible de prendre une telle décision.
A noter : comme aujourd’hui : les deux primes pourront elles aussi être versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
POSSIBILITÉ POUR LE SALARIÉ DE PLACER SA PPV SUR UN PEE OU UN PER
Les salariés auront la possibilité de placer tout ou partie de leur(s) prime(s) sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) s’il(s) existe(nt) dans l’entreprise, comme ils peuvent déjà le faire pour l’intéressement ou la participation.
L’objectif est de permettre aux salariés qui le souhaitent de compléter leur épargne salariale à un moindre coût en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG) pour les sommes ainsi bloquées.
PROLONGATION DE L’EXONÉRATION TOTALE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2026
Alors que, dans le régime actuel, l’exonération totale des primes PPV ne vaut que pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023, la nouvelle loi reconduit ce dispositif d’exonération pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Cependant, ceci ne vaut que pour les entreprises de moins de 50 salariés et que pour les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée de travail.
Rappel
Pour les entreprises qui emploient 50 salariés ou plus, ou pour les salariés qui ont perçu une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC, la PPV est toujours exonérée de cotisations sociales et patronales (à condition qu’elle n’excède pas 3.000 € par an dans le cas général, ou 6.000 € dans les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement), mais elle est revanche assujettie à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS (sauf en cas de versement sur le PEE ou le PER de l’entreprise).