SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l’argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?

Rien que cette année par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu’à près de 73.000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en…

Sortir la trésorerie d’une société sans trop y laisser de plumes est une réelle problématique aujourd’hui, a fortiori dans une SARL ou une EURL dès lors que, pour leurs Gérants, les dividendes peuvent être largement assujettis à cotisations.

On oublie tout de suite la prime de partage de la valeur (PPV), puisque les mandataires sociaux comme les Gérants de SARL ou les Présidents de SAS n’y ont pas droit;

Il y a par contre la solution qui consiste à créer une holding (que nous avons déjà exposée ICI) ou celle qui, plus risquée, consiste à procéder à une réduction du capital (voir ICI).

Mais si vous employez au moins 1 salarié, autre que vous-même, il y a aussi beaucoup plus simple : c’est d’utiliser et de combiner entre eux les différents dispositifs d’épargne salariale qui existent actuellement.

Grâce à ces dispositifs en effet, il est possible de capitaliser jusqu’à près de 73.000 € par personne et chaque année, en totale franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS).

Bien sûr, il s’agit là d’un maximum. Tout le monde ne pourra peut-être pas atteindre ce montant. Cela dépend en effet des capacités financières de votre société, et aussi du montant de votre rémunération.

Néanmoins, le principe de base est le même pour tous et, qui peut le plus peut le moins.

LE PRINCIPE

Pour un rendement maximum, le principe consiste à mettre en place au sein  de votre société un accord d’intéressement et/ou de participation et à placer vos gains personnels issus de ces accords sur un PEE et/ou un PER collectif également ouverts par votre société.

Ce faisant, ces gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS.

Voici en quoi consistent ces différent dispositifs :

• L’accord d’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place (voir la fiche : « Comment mettre en place un accord d’intéressement »). C’est même devenu beaucoup plus simple depuis cette année puisque, désormais, il peut être mis en place par une simple décision unilatérale de l’employeur (DUE). Par contre attention : l’accord doit expressément mentionner que les dirigeants en sont également bénéficiaires. A défaut, seuls les salariés pourraient en profiter.
• Quant à l’accord de participation, s’il n’est obligatoire que dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, sa mise en place n’est pas interdite dans celles dont l’effectif est inférieur (même égal à 1). Certes, cette mise en place est un peu plus compliquée que pour un accord d’intéressement. Il ne peut pas être mis en place par une simple DUE. Il faut conclure un accord avec son ou ses salarié(s), ce qui nécessite de respecter une procédure. Néanmoins, celle-ci n’est pas insurmontable (voir la fiche : « Comment mettre en place un accord de participation »). En outre, l’Etat fournit désormais un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant y figurer, ce qui facilite grandement la tâche ;
• Le plan d’épargne d’entreprise (PEE), ou interentreprise (PEI), est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés et à leurs dirigeants d’acheter des valeurs mobilières avec une aide de leur entreprise appelée « abondement » (voir la fiche : « Comment mettre en place un PEE »). On peut effectuer des versements personnels sur ce plan, mais aussi y loger ses gains issus des accords d’intéressement et/ou de participation ci-dessus, auxquels cas ces versements sont augmentés de l’abondement de votre société, le tout étant exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS).
• Enfin, le plan d’épargne retraite collectif (PER) ne peut être ouvert que si un PEE a déjà été ouvert. Il s’agit là encore d’un plan d’épargne d’entreprise, comme le précédent, mais sur lequel salariés et employeurs peuvent investir en vue d’améliorer leur retraite. Ils peuvent y placer leurs primes d’intéressement et de participation, toujours en bénéficiant d’un abondement de leur société (plus important encore que celui du PEE) et toujours en franchise d’impôt et de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS).

JUSQU’À 73.000 € PAR AN !

Lorsqu’elles sont placées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER collectif), dans les 15 jours de leur perception, les sommes reçues au titre de l’intéressement ou de la participation sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS (prélevée au taux de 9,7 % sans abattement).

Elles sont également exonérées du forfait social pour les employeurs de moins de 50 salariés.

Et elles sont en plus exonérées d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 34.776 € en 2024.

Au final donc, il est possible de percevoir, au titre de chacun de ces deux dispositifs 34.776 x 2 = 69.552 €, ou 62.805 € après déduction de la CSG/CRDS.

Attention : si vous êtes Gérant(e) minoritaire ou égalitaire, et si votre rémunération annuelle est inférieure à 34.776 € (soit 75 % du PASS en 2024), le maximum à percevoir au titre de l’intéressement ne peut excéder le montant de celle-ci. Même chose pour la participation. Dans ce cas donc, la capitalisation potentielle est inférieure. Par ailleurs, si vous êtes Gérant(e) majoritaire, le plafond est limité au salaire le plus élevé dans l’entreprise. Donc si celui-ci est inférieur à 75 % du PASS, la capitalisation sera là encore inférieure. Enfin, si vous êtes non rémunéré(e), il est limité à 1/4 du PASS, soit 11.592 € en 2024.

De plus, quel que soit le montant de votre prime d’intéressement et de participation, le fait de l’investir sur le PEE et/ou le PER collectif de votre société, permet de bénéficier d’un abondement de celle-ci, abondement qui est lui aussi exonéré de cotisations (sauf CSG/CRDS), de forfait social et d’impôt sur le revenu, et qui peut aller jusqu’à, toujours en 2024, 3.709 € pour les sommes investies sur le PEE, et 7.418 € pour celles investies sur le PER collectif, soit, au total, et après déduction de la CSG/CRDS, 10.048 €.

Au final donc, il est possible de sortir de votre société, sans impôt ni charges sociales, un maximum de 62.805 € + 10.048 € = 72.853 €.

Et ceci tout en réalisant une économie d’IS de : (69.552 + 3.709 + 7.418) x 25 % = 20.170 €

VARIANTES

Notons qu’il est bien sûr possible de mettre la barre un peu moins haut, en n’instituant par exemple qu’un accord d’intéressement, et en n’ouvrant qu’un PEI ou un PER. Mais même dans ce cas, le principe reste intéressant puisqu’il permet là encore de capitaliser, en franchise d’impôt et de cotisations sociales, jusqu’à 41.450 € chaque année (34.776 + 3.709 + 7.418 – CSG).

On peut même n’ouvrir qu’un PEE et un PER collectif (sans conclure d’accord d’intéressement donc), auquel cas il suffit d’investir personnellement 1.000 € sur chacun de ces plans dans l’année pour bénéficier de l’abondement et donc sortir de sa société jusqu’à près de 10.000 € chaque année nets d’impôt et de charges sociales (voir à cet égard la fiche : « Plans d’épargne entreprise : jusqu’à 10.000 € de revenu complémentaire sans impôts ni charges sociales »).

LES CONTRAINTES

La première contrainte, qui est souvent la plus problématique, est bien sûr la nécessité d’employer au moins 1 salarié. D’autant plus qu’il ne peut s’agir ni du dirigeant lui-même, ni d’un apprenti.

Néanmoins, cette condition d’emploi d’au moins 1 salarié ne doit être satisfaite que pendant 6 mois seulement chaque année, consécutifs ou non. Il peut donc s’agir d’un CDD, et même d’un temps partiel.

Attention : s’agissant du PEE et du PER collectif, si l’effectif d’au moins 1 salarié (hors le dirigeant lui-même et les apprentis) n’est pas atteint pendant au moins 6 mois, consécutifs ou non, au titre de chaque année de fonctionnement du plan, le chef d’entreprise ne peut plus effectuer personnellement de nouveau versement au plan. Néanmoins, son épargne éventuellement constituée les années précédentes y demeure investie.

La deuxième contrainte ne concerne que les entreprises de 50 à 250 salariés : pour elles en effet, les sommes investies sur un PEE ou un PER collectif, sont assujetties au forfait social de 20 % (dû uniquement par l’employeur) lorsqu’elles sont issues de la participation (non de l’intéressement) et de l’abondement qui s’y rapporte (art. L.137-15 du code de la Sécurité sociale).

La troisième contrainte enfin, c’est que, pour leurs bénéficiaires, les sommes versées sur le PEE et sur le PER collectif ne sont pas disponibles immédiatement : celles versées sur le PEE ne seront disponibles qu’au bout de 5 ans, et celles versées sur le PER seulement lors du départ à la retraite.

Néanmoins, cela vaut peut-être la peine de patienter, d’autant plus que, lors de leur récupération, les sommes ainsi capitalisées échappent encore à l’impôt sur le revenu, seules les plus-values éventuellement réalisées étant assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Enfin, il faut savoir également qu’il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée (avant le terme des 5 ans ou avant la retraite donc) dans les cas suivants :

SITUATIONS DANS LESQUELLES L’ÉPARGNE PLACÉE SUR UN PEE OU UN PER COLLECTIF PEUT ÊTRE RÉCUPÉRÉE DE FAÇON ANTICIPÉE

Sommes investies sur un PEE

Sommes investies sur un PER collectif

Le mariage ou la conclusion d’un PACS ;La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, sous réserve que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que le titulaire n’exerce aucune activité professionnelle ;Le décès du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une SCOP ;L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle ;La situation de surendettement du titulaire, sur demande de la commission de surendettement des particuliers.

Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de PACS ;L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs ;La situation de surendettement du titulaire ;L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale.