Départ en retraite : dernière année pour bénéficier de l’abattement de 500.000 €

Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d’agir car la date limite pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € approche à grands pas…

Depuis une dizaine d’années, les dirigeants de sociétés bénéficient d’un avantage fiscal significatif lorsqu’ils partent à la retraite : un abattement fixe de 500.000 € sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs parts sociales ou actions. Cela signifie que si vous vendez votre société en prévision de votre retraite, vous pouvez réduire considérablement la base imposable de la transaction, voire la réduire à néant si votre plus-value est inférieure ou égale à 500.000 €.

Cet avantage fiscal a été mis en place pour encourager les entrepreneurs à prendre leur retraite et à céder leur entreprise. Il vise à alléger la charge fiscale qui découle de cette vente, et qui constitue souvent un obstacle majeur pour ceux qui envisagent de se retirer.

Bien entendu, le bénéfice de cet avantage important est subordonné à plusieurs conditions, qui ne sont pas insurmontables, mais qu’il vaut mieux respecter scrupuleusement compte tenu des montants généralement en jeu.

UN TIMING TRÈS SERRÉ

Cependant, parmi ces conditions, il en est une qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui, c’est le timing très serré qui doit être respecté.

En effet, pour bénéficier de cet abattement, le dirigeant doit non seulement vendre ses parts ou actions, mais aussi cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois (délai apprécié de date à date) qui précèdent ou qui suivent cette cession.

Or, dans le même temps, et c’est là où il faudra être très vigilant désormais, il faut savoir que, dans l’état actuel des textes, cet abattement ne va plus trouver à s’appliquer que pour les cessions de parts ou d’actions qui interviendront d’ici le 31 décembre 2024, c’est-à-dire d’ici la fin de cette année.

En résumé donc, vous n’avez plus le choix : à ce jour, votre dernière chance de bénéficier de l’abattement de 500.000 € est de vendre vos parts ou vos actions cette année, au plus tard le 31 décembre, et de prendre votre retraite au plus tard à la même date en 2026.

Si l’une ou l’autre de ces deux dates n’est pas respectée, vous perdez le droit à l’abattement et donc, par la même occasion, peut-être des dizaines de milliers d’euros.

NB : si vous avez déjà pris votre retraite, vous devez vendre vos parts dans les 24 mois qui suivent et au plus tard le 31 décembre 2024. Toutefois, à titre exceptionnel, si vous avez fait valoir vos droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai de 24 mois ci-dessus est porté à 36 mois, mais toujours avec la date butoir du 31 décembre 2024 (art. 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).

PRÉCISIONS CONCERNANT LA VENTE DE VOS PARTS (SARL-EURL) OU DE VOS ACTIONS (SAS-SASU)

Pour bénéficier de cet abattement,  la cession de vos parts ou de vos actions doit être « unique et totale ». Vous devez donc en principe vendre l’intégralité des titres que vous détenez dans votre société avant le 31 décembre 2024.

Toutefois, la cession peut aussi être partielle lorsqu’elle porte sur un nombre de titres ou de droits correspondant à plus de 50 % des droits de vote de la société ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur un nombre de droits démembrés correspondant à plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée (cession dite majoritaire).

Exemples :

• Un dirigeant qui détient la pleine propriété des actions de sa société lui conférant 40 % des droits de vote et 30 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés devra, pour bénéficier de l’abattement, céder l’intégralité des actions de la société concernée.
• Un dirigeant qui détient uniquement la nue-propriété des actions de sa société lui conférant 70 % des droits de vote devra céder la nue-propriété d’un nombre d’actions représentant plus de 50 % des droits de vote dans la société.
• Un dirigeant qui détient uniquement l’usufruit des actions de sa société lui conférant 60 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société devra céder l’usufruit d’un nombre d’actions représentant plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
• Un dirigeant qui détient en pleine propriété des actions de sa société lui conférant 60 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société devra céder un nombre d’actions représentant plus de 50 % des droits de vote dans la société.

Par contre, la cession totale ou majoritaire peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires, voire être échelonnée dans le temps. Mais dans ce deuxième cas, la totalité doit être vendue à la date du 31 décembre 2024, et il ne doit pas s’écouler un délai supérieur à 24 mois entre la première et la dernière des cessions prises en compte pour déterminer si la condition de cession totale (ou majoritaire) est remplie.

PRÉCISIONS CONCERNANT LE DÉPART EN RETRAITE

Pour vérifier si le délai maximal de 24 mois entre la date de la cession des titres et la date de la retraite est bien respecté, la date à laquelle vous faites valoir vos droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance de ces droits, laquelle s’entend elle-même :

• dans le régime des salariés ou des artisans et commerçants, du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande (ou, le cas échéant, de la date ultérieure dont vous êtes convenu avec votre caisse de retraite mais qui sera nécessairement le premier jour d’un mois) ;
• dans le régime des professions libérales, du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.

Par contre, notons que vous n’êtes tenu(e) de faire valoir vos droits à la retraite qu’auprès du seul régime auprès duquel vous cotisez au titre de vos fonctions de direction exercées au sein de la société dont vous vendez vos parts ou actions.

Il n’est donc pas obligatoire de faire valoir la totalité de vos éventuels autres droits à retraite acquis auprès d’autres régimes de retraite de base auxquels vous êtes affilié(e), à raison des différentes activités professionnelles que vous avez exercées.

Par ailleurs, il n’est pas exigé non plus que votre retraite soit liquidée au taux plein.

En outre, la circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés, permettant l’ouverture des droits à la retraite ou celles relatives à l’âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, n’aient été réunies qu’après la cession, est sans incidence pour l’application de l’abattement, dès lors que le délai légal de 24 mois entre la cession et l’entrée en jouissance des droits à la retraite est bien respecté.

Par ailleurs, la circonstance qu’un dirigeant de société en exercice aurait, préalablement à la cession, fait valoir ses droits à la retraite auprès d’un régime de retraite de base à raison d’une ou plusieurs activités professionnelles (commerçants ou professions libérales par exemple) ne fait pas obstacle à l’application de l’abattement, dès lors qu’il n’a pas déjà fait valoir ses droits à retraite de dirigeant.

Enfin, cerise sur le gâteau, il est précisé que, sous réserve du respect des règles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le dirigeant cédant peut, postérieurement à la cession de ses titres et sans remise en cause du bénéfice de l’abattement :

• exercer une activité non salariée auprès de la société dont les titres ou droits sont cédés (par exemple, comme consultant ou comme tuteur) ;
• exercer une activité professionnelle dans une autre société, y compris la société cessionnaire.

UN REPORT DE DÉLAI EST-IL ENVISAGEABLE ?

Cet abattement a été institué en 2014 pour faciliter la transmission des entreprises et, à l’origine, il n’était pas limité dans le temps.

Mais trois ans plus tard, après un changement de majorité, le Gouvernement décide de le supprimer. Ce n’est qu’in extremis que les sénateurs parviennent à lui imposer son maintien jusqu’au 31 décembre 2022.

Puis survient la crise sanitaire et ses bouleversements. Le nouveau ministre des finances d’alors (le même qu’aujourd’hui) ne peut faire autrement que de décider un « ajustement provisoire » du dispositif en le prolongeant exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2024. Mais remarquons que, alors que les députés avaient demandé un report jusqu’au 31 décembre 2027, le ministre a catégoriquement refusé.

On le voit donc, l’existence de cet abattement est menacée depuis déjà pas mal d’années.

Bien sûr, les plus optimistes auront beau jeu de miser sur un nouveau report. Il est vrai d’ailleurs qu’un rapport au Sénat d’octobre 2022 montre une chute des cessions d’entreprises de 16 % entre 2010 et 2021.

Mais justement, cette baisse continue des cessions d’entreprises pourrait aussi être interprétée comme une preuve de l’inefficacité du dispositif et donc justifier sa suppression. Et si l’on ajoute à cela l’état des finances publiques et la chasse aux « niches fiscales », le pari peut s’avérer très risqué.

Néanmoins, pas de panique : même si cet abattement n’est pas prolongé, tout n’est peut-être pas encore perdu pour vous…

UNE ALTERNATIVE

Sous réserve que vous ayez acquis vos parts ou vos actions avant le 1^er janvier 2018, et que la société comptait moins de 10 ans d’ancienneté à la date où vous les avez acquises, il est également possible, en lieu et place de l’abattement de 500.000 €, et à condition d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, de bénéficier de l’abattement proportionnel renforcé pour durée de détention.

Celui-ci est bon à prendre également puisqu’il peut s’élèver jusqu’à 85 % lorsque les parts sont détenues depuis plus de 8 ans.

L’avantage est que cet autre abattement n’est pas limité dans le temps. De plus, les conditions à remplir sont a priori moins nombreuses et moins draconiennes et il peut même s’avérer plus intéressant fiscalement dans certaines situations.