Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l’abus de droit, « NIET » pour l’Administration
Depuis l’assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d’interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée… L’affaire Alors que son capital s’élève à 7.622 €, une […]
PLFSS 2025 : le Gouvernement n’a pas retenu les cotisations sociales sur les dividendes de SAS
Faute de vote dans les délais à l’Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d’être transmis au Sénat dans sa version d’origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus… Effacés donc les nouveaux articles visant à instituer des cotisations sur les dividendes, porter les prélèvements sociaux à […]
PLFSS 2025 : les dividendes de SAS soumis à cotisations… et les prélèvements sociaux portés à 20 %
L’Assemblée Nationale a adopté cette semaine la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Résultat : près de 20 milliards de cotisations supplémentaires, dont la majeure partie sur les dividendes, l’intéressement et les plus-values… L’examen par les députés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a […]
Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures fiscales concernant les entreprises
C’est bien connu, le diable se cache dans les détails. De fait, ce sont finalement près de 30 milliards d’euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises. Création d’une contribution exceptionnelle assise sur l’IS des grandes entreprises Pour le premier exercice […]
SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l’argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?
Rien que cette année par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu’à près de 73.000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en… Sortir la trésorerie d’une société sans trop y laisser de plumes est une réelle problématique aujourd’hui, a fortiori dans […]
Acheter sa résidence principale avec sa société : bonne idée ou pas ?
Il n’est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l’occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, peut aussi comporter des inconvénients. FAIRE ACHETER UN BIEN IMMOBILIER PAR SA SARL : EST-CE LÉGAL ? Aucune loi ne s’oppose à […]
Le saviez-vous : vendre son fonds de commerce ou son affaire sans payer d’impôt ni de prélèvements sociaux, c’est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient en effet un article qui exonère totalement d’impôt et de prélèvements sociaux la vente d’un fonds de commerce ou une d’une branche complète d’activité d’une société à l’IR ou à l’IS. Il s’agit de l’article 238 quindecies du code général des impôts […]
Voiture de société : forte hausse de la TVS dès cette année et fin de l’exonération des hybrides
Forte hausse du barème, extension aux pick-up 4 places, fin d’exonération pour les véhicules hybrides… si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez de vous enquérir du montant de la TVS. TAXES SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉS Au nom de la transition énergétique, et « pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises », […]
Imposition des dividendes : l’option pour le barème progressif est irrévocable
On ne le répètera jamais assez : méfions nous du droit à l’erreur, il n’est pas universel, en voici une nouvelle preuve… Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d’associés, les plus-values sur les cessions de parts, et d’autres revenus de capitaux mobiliers, sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux […]
Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société
1. DES VARIATIONS IMPORTANTES DE VOTRE REVENU D’UNE ANNÉE SUR L’AUTRE Avoir un revenu qui fluctue d’une année sur l’autre est tout à fait normal, surtout pour un dirigeant de société, et ce n’est pas significatif en soi. Mais en cas de rentrée d’argent importante en revanche, ou de baisse drastique du revenu, mieux vaut être prêt à les […]