Faute de vote dans les délais à l’Assemblée, le PLFSS pour 2025 vient d’être transmis au Sénat dans sa version d’origine. Exit donc les cotisations sur les dividendes. Mais quelques amendements ont tout de même été retenus…
Effacés donc les nouveaux articles visant à instituer des cotisations sur les dividendes, porter les prélèvements sociaux à 20 %, augmenter la CSG sur les salaires, etc…
En revanche, c’est le retour en force des mesures du projet d’origine, à savoir :
- le coup de rabot sur les réductions de charges (quoique, aux dernières nouvelles, celui-ci pourrait être moins important qu’annoncé. Face au tollé qu’a provoqué cette mesure dans les entreprises, et à la bronca qu’elle a également suscité chez les députés de son propre camp, le Gouvernement semble vouloir faire en partie marche arrière en ne s’attaquant plus qu’aux seules réductions de charges pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il n’y aurait donc plus de relèverment de 4 points des cotisations au niveau du SMIC) ;
- la prise en compte de la PPV pour le calcul de la réduction Fillon
- la fin du cumul de la DFS et de la réduction Fillon ;
- la diminution des aides à l’apprentissage.
- la baisse du plafond d’exonération de charges pour le salaire des apprentis et assujettissement à la CSG/CRDS
- la suppression de l’exonération des cotisation sociales pour les JEI et les JEC
NB : pour plus de détails sur ces mesures, voir notre article.
Cependant, certains amendements adoptés par les députés ont tout de même été conservés par le Gouvernement et ont donc de bonnes chances d’être adoptés définitivement si les sénateurs ne s’y opposent pas. On peut citer notamment ces amendements visant à :
- aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leur assurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au même titre que tous les autres micro-entrepreneurs ;
- permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales (en relevant le plafond de revenu à ne pas dépasser) ;
- permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier ;
- exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO) ;
- maintenir, en faveur des petits exploitants agricoles ultramarins, le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement en supprimant les conditions de ce dépassement ainsi que la limite de 5 ans ;
- supprimer l’exonération de CSG/CRDS dont bénéficient les retraités fiscalement domiciliés hors de France ;
- faire valider par l’URSSAF l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) des entreprises étrangères n’ayant pas d’établissement stable en France (EESEF) ;
- étendre le champ d’application du droit de communication des contrôleurs de l’URSSAF ;
- durcir les sanctions financières en cas de récidive de travail dissimulé dans les 5 ans d’une première condamnation ;
- augmenter la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés.
Création d’une nouvelle taxe de 40 %… voire de 80 % !
Cette nouvelle taxe, perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, frapperait les dépenses de publicité pour les prothèses auditives qui sont remboursées par la Sécurité sociale.
Elle serait due par les entreprises produisant et commercialisant ces dispositifs médicaux et elle serait égale à 40 % du montant HT des dépenses d’achats d’espaces publicitaires (quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle), ainsi que des dépenses d’événements publics et de manifestations de même nature.
Elle serait même portée à 80 % lorsque la publicité mentionne une opération commerciale ou un avantage promotionnel.
Ce projet de taxe a reçu l’aval du Gouvernement.
Ca va durer jusqu’à quand ?
Le nouveau projet de loi contenant toutes ces mesures a donc été déposé sur le bureau du Sénat cette semaine et sera débattu en séance à partir du 18 novembre prochain. De nouveaux amendements seront sans doute ajoutés. Puis, il reviendra à l’Assemblée Nationale pour approbation (ou pas) de la nouvelle version par les députés, avant d’être définitivement adopté (le cas échéant par activation de l’article 49-3), au plus tard le 21 décembre prochain.
A suivre…