Abattement de 500.000 € pour départ en retraite : attention au montant de votre rémunération de Gérant(e) !
L’abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les dirigeants qui partent en retraite est un avantage fiscal majeur. Cependant, son obtention est soumise au respect de conditions strictes, notamment en ce qui concerne la rémunération perçue au titre de leurs fonctions. Voici un nouvel arrêt du Conseil d’Etat à de sujet. Parmi les nombreuses conditions qui doivent […]
Nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL : un pavé dans la mare du Conseil d’Etat
A peine entré en vigueur, le nouveau régime fiscal des gérants majoritaires de SELARL subit un revirement inattendu : le Conseil d’État vient en effet d’annuler plusieurs précisions de l’administration concernant la distinction entre les rémunérations d’activité libérale et des fonctions de gérant. Rappels Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les Gérants […]
Acheter sa résidence principale avec sa société : bonne idée ou pas ?
Il n’est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l’occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, présente également des inconvénients. Faire acheter un bien immobilier par sa SARL : est-ce légal ? Aucune loi ne s’oppose à l’acquisition d’un […]
SARL-EURL, SAS-SASU : comment sortir légalement de l’argent de votre société… sans impôt ni cotisations ?
Rien que pour cette année 2025 par exemple, la loi vous permet de sortir à votre profit personnel, en toute légalité et en plus de votre rémunération et de vos dividendes le cas échéant, jusqu’à 75.000 € sans impôt ni charges ! Profitez-en… Sortir la trésorerie d’une société sans trop y laisser de plumes est une réelle problématique aujourd’hui, a fortiori dans […]
Franchise de TVA : la baisse des seuils est reportée au 1er juin
Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer… La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d’application de la franchise en base de TVA vient de s’achever. Voici ce qu’il en ressort : La réforme du régime de franchise de TVA, qui introduisait à partir du 1er […]
Surtaxe sur les hauts revenus : un acompte de 95 % va devoir être versé dès cette année
C’est confirmé, la surtaxe sur les hauts revenus, dite CDHR (pour Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) va s’appliquer sur les revenus perçus au cours de cette année 2025. Mais ce qui est nouveau, c’est qu’elle va devoir être versée en quasi totalité en décembre prochain (et non pas en 2026). Selon la loi de finances pour 2025, dans […]
Hausse de la flat tax, contribution sur les hauts revenus, surtaxe d’IS : c’est reparti !
Le nouveau gouvernement commence à dévoiler les grandes lignes de son prochain projet de budget pour 2025. Si l’ambition est plus modérée, les méthodes restent les mêmes. Une ambition plus modérée mais réaliste Alors que Michel Barnier visait une réduction de 60 milliards d’euros du déficit dès 2025, le nouveau ministre de l’économie, Eric Lombard, s’est […]
TVS 2025 : nouveaux barèmes et fin des exonérations en faveur des véhicules hybrides
Comme cela va être le cas chaque année jusqu’en 2027, les deux taxes sur les voitures de sociétés vont à nouveau augmenter à partir du 1er janvier prochain, y compris pour les véhicules hybrides. Voici les nouveaux barèmes… Rappels : la TVS n’existe plus sous ce nom depuis le 1er janvier 2022. Mais les deux taxes qui […]
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables
Entre le comité d’abus de droit qui dit « oui » et l’Administration fiscale qui dit « non », qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier. L’objet du litige est toujours le même, à savoir que, lorsqu’une société dispose de réserves et d’une trésorerie […]
SARL entre conjoints : quid de l’abattement de 500.000 € si seulement un des deux époux prend sa retraite ?
Ou encore, le fait que l’un des deux conjoints puisse bénéficier de cet abattement empêche-t-il l’autre d’en bénéficier également ? Des questions importantes auxquelles il vient d’être répondu par la voie d’un rescrit fiscal… Rappelons qu’un rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question qui lui a été posée, par un contribuable ou […]