C’est confirmé, la surtaxe sur les hauts revenus, dite CDHR (pour Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus) va s’appliquer sur les revenus perçus au cours de cette année 2025. Mais ce qui est nouveau, c’est qu’elle va devoir être versée en quasi totalité en décembre prochain (et non pas en 2026).
Selon la loi de finances pour 2025, dans sa nouvelle version adoptée via l’article 49.3, les personnes dont le revenu de 2025 va est supérieur à 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple, vont être redevables d’une « Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus » (dite CDHR), qui sera elle-même égale à la différence entre :
- 20 % du revenu ;
- et le montant de l’impôt effectivement dû avant application de cette surtaxe, majoré de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Au final, s’agissant des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d’associés, des plus-values de cessions de parts ou d’actions et autres revenus de capitaux mobiliers, cette contribution remet en cause sans le dire la flat tax de 30 % car, pour les personnes concernées, tous ces revenus seront taxés désormais à 37,2 % (20 % au titre de l’impôt + 17,2% au titre des prélèvements sociaux) au lieu de 34 % aujourd’hui (30 % + la contribution sur les hauts revenus de 4 %).
Revenu à comparer aux limites de 250.000 et de 500.000 €
Attention : pour savoir si on est redevable de cette contribution, le revenu à retenir n’est pas le revenu imposable mais le revenu fiscal de référence (RFR). Or, celui-ci est beaucoup plus large puisqu’il s’entend avant déduction des sommes déductibles du revenu, comme par exemple les sommes versées sur un PER, ou les divers abattements existant.
De plus, s’agissant plus particulièrement des plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de parts sociales ou d’actions, les abattements pour durée de détention (abattements pouvant aller jusqu’à 85 % selon le cas) ne seront pas déduits pour comparer le revenu perçu aux seuils de 250.000 ou de 500.000 € (alors que l’abattement de 500.000 € pour départ en retraite est déduit).
Néanmoins, la nouvelle loi prévoit que, pour la détermination du revenu à retenir, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, sont retenus pour le quart de leur montant seulement (mais l’impôt payé au titre de ces revenus exceptionnels est lui aussi retenu pour le 1/4 de son montant).
Par ailleurs, afin d’atténuer les effets de seuils, le projet de loi prévoit également un système de minoration de la base de calcul de la surtaxe pour les contribuables dont le RFR n’excède pas 330.000 €, pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 660.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Dans ce cas en effet, la base d’imposition serait diminuée de 82,5 % de la différence entre le RFR et 250.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Exemple de la calcul de la CDHR
Compte tenu des éléments ci-dessus, la formule de cette surtaxe s’établira comme suit :
Surtaxe = [20 % (RFR – 3/4 revenus exceptionnels)] – (IR – 3/4 de l’IR sur les revenus excetpionnels + CEHR + MF)
NB : Dans cette formule, RFR correspond au revenu fiscal de référence ; CEHR correspond à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (pour un célibataire, cette contribution est égale à 3 % du RFR – 250.000 €, puis à 4 % sur la tranche supérieure à 500.000 €, tandis que pour un couple elle est fixée à 3 % du RFR – 500.000 €, puis à 4 % sur la tranche supérieure à 1 million d’euros) ; MF correspond à la majoration familiale, qui est fixée par le projet de loi à 1.500 € par personne à charge et à 12.500 € pour un couple soumis à imposition commune.
Exemple :
Un contribuable célibataire sans personne à charge perçoit un salaire net imposable de 30.000 € et réalise la même année une plus-value à l’occasion de la vente de ses parts sociales d’un montant de 450.000 €. Compte tenu de l’abattement de 10 % sur son salaire, son RFR s’élève donc à 477.000 € (27.000 + 450.000). Cette plus-value ouvrant droit, par hypothèse, à l’abattement pour durée de détention de 85 %, elle n’est normalement imposable qu’à hauteur de 67.500 €. Avant la surtaxe, son revenu imposable se serait donc élevé à 27.000 + 67.500 = 94.500 €, et son impôt à 10.277 € (dont 8.640 € au titre de la plus-value), + 6.000 € au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (450.000 – 250.000 x 3 %), + 77.400 € au titre des prélèvements sociaux sur la plus-value (17,2 % de 450.000), soit un total de 93.677 €. Mais, par application de la formule ci-dessus, il sera en plus redevable de la surtaxe sur les hauts revenus, laquelle s’établira à :
[20 % de (477.000 – 337.500)] – [(10.277 – 3/4 de 8.640) + 6.000 + 0] = 18.103 €.
Acompte à verser en 2025
La contribution due au titre des revenus de cette année 2025 devra donner lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.
Cet acompte sera égal à 95 % du montant de la contribution estimé par vous-même selon les modalités ci-dessus et sur la base du revenu réalisé au 1er décembre 2025 ainsi que d’une estimation des revenus que vous serez susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025.
Bien entendu, cet acompte s’imputera sur la contribution due en définitive et si son montant est supérieur à celle-ci, l’excédent sera restitué.
Par contre, une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % s’appliquera :
En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ;
Lorsque le montant de l’acompte versé s’avèrera inférieur, de plus de 20 %, à 95 % du montant de la contribution due.