L’Assemblée Nationale a adopté cette semaine la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Résultat : près de 20 milliards de cotisations supplémentaires, dont la majeure partie sur les dividendes, l’intéressement et les plus-values…
L’examen par les députés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a débuté le 28 octobre dernier. D’entrée, deux des mesures phares du projet du Gouvernement ont purement et simplement été supprimées, à savoir :
- la réforme de la réduction de charges sur les bas salaires (dite réduction Fillon) ;
- l’abaissement du seuil d’exonération du salaire des apprentis et l’assujettissement à la CSG/CRDS de la partie de leur salaire excédant de seuil.
Mais en parallèle, de nombreux nouveaux articles ont été créés et adoptés. Plus d’une trentaine au total ! On peut notamment citer ces articles qui visent à:
- instaurer une mesure fiscale à l’adresse des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus ;
- permettre plus largement aux médecins libéraux en cumul emploi retraite de bénéficier du régime simplifié des professions médicales (en relevant le plafond de revenu à ne pas dépasser) ;
- aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leur assurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au même titre que tous les autres micro-entrepreneurs ;
- geler l’ensemble des paramètres actuels de la LODEOM (afin d’éviter que la refonte éventuelle du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer) ;
- instaurer un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée ;
- étendre aux véhicules hybrides (rechargeables ou pas) le mode de calcul de l’avantage en nature actuellement en vigueur pour les véhicules 100 % électriques ;
- supprimer l’exonération de CSG/CRDS dont bénéficient les retraités fiscalement domiciliés hors de France ;
- abaisser, pour les salariés, le plafond d’application de l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG ; celui-ci serait ramené à 1 plafond de la Sécurité sociale, au lieu de quatre actuellement ;
- étendre le champ d’application du droit de communication des contrôleurs de l’URSSAF ;
- durcir les sanctions financières en cas de récidive de travail dissimulé dans les 5 ans d’une première condamnation ;
- simplifier la gestion des groupements d’employeurs (en particulier dans le domaine agricole) ;
- permettre, jusqu’au 30 juin 2025, à tout employeur ou tout travailleur indépendant situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de régulariser amiablement sa situation, tant en matière fiscale qu’en matière sociale, sans risque de poursuites pénales ou de redressement ;
- rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires, aussi bien sur l’emballage des produits que sur les publicités les concernant (sous peine d’une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires) ;
- instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.
Et ce n’est pas tout ! Les revenus du capital ne sont bien sûr pas épargnés…
Des cotisations sociales sur les dividendes
Deux articles nouveaux ont également été ajoutés et adoptés afin de soumettre aux cotisations sociales :
- tous les revenus distribués (ou considérés comme tels) par les sociétés à leurs actionnaires. Cette mesure toucherait directement les dividendes des Gérants minoritaires de SARL ainsi que ceux des actionnaires de SAS ou de SASU (pour les Gérants majoritaires, c’est déjà fait…) ;
- les primes d’intéressement ou de participation (aussi bien pour les salariés que pour les dirigeants) ;
- ainsi que les produits des stock-options.
Augmentation des prélèvements sociaux sur les plus-values
Enfin, un énième article nouveau, également adopté en séance, porte à 12 % (au lieu de 9,2 % aujourd’hui) le montant de la CSG sur les revenus du capital. Ainsi, le montant des prélèvements sociaux applicables à ces revenus, en particulier aux plus-values de cessions, serait porté à 20 % au lieu de 17,2 % actuellement, ce qui entraînerait du même coup une augmentation de la flat tax à 32,8 % au lieu de 30 %.
Bien entendu, même si ces mesures ont été régulièrement adoptées en séance, elles ne sont pas encore définitives. Loin de là même puisque les députés n’ayant pas réussi à adopter la totalité du projet dans le temps qui leur était imparti, le Gouvernement a les mains libres désormais pour ne retenir du texte que ce qu’il souhaite, avant de le transmettre au Sénat.