Electricité : une nouvelle aide en faveur des petites entreprises

Dans le but de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier. ENTREPRISES ÉLIGIBLES Sont éligibles à cette nouvelle aide les petites entreprises qui répondent cumulativement aux trois conditions […]

Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié

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Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. L’AFFAIRE Un bail commercial est conclu avec une société « en cours de […]

PRIME MACRON : l’exonération totale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026

Le projet de loi de partage de la valeur, qui vient d’être adopté par le Parlement,  apporte plusieurs modifications à la PPV (dite prime Macron), non seulement en ce qui concerne ses modalités de versement, mais aussi son régime fiscal et social. DEUX PRIMES AU LIEU D’UNE CHAQUE ANNÉE Au lieu de s’engager sur une prime annuelle, ce qui […]

SARL, EURL, SASU : comment panacher rémunération et dividendes au mieux de vos intérêts ?

50/50… 80/20… 100 % dividendes ou 100 % rémunération ? Compte tenu de l’I.S., des cotisations sociales, de la flat-tax ou de l’impôt sur le revenu, voici une simulation qui va vous permettra de faire le bon choix. Pour cette simulation, nous prenons pour hypothèse un bénéfice annuel disponible avant impôt de 100.000 € et nous recherchons quelle […]

Départ en retraite : bientôt la fin de l’abattement de 500.000 €

Droit des affaires et des sociétés brest

Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 ou 3 années à venir, il va devenir urgent d’agir car la date limite pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € approche à grands pas.. Depuis une dizaine d’années, les dirigeants de sociétés bénéficient d’un avantage fiscal significatif lorsqu’ils partent à la retraite : […]

Jurisprudence : voter contre la distribution de dividendes constitue-t-il un abus de majorité ?

Parlement Bretagne activites judiciaires

Des associés majoritaires qui votent contre la distribution de dividendes alors qu’ils sont rémunérés par la société, contrairement aux minoritaires, commettent ils un abus de majorité ? L’AFFAIRE Rappel : selon une jurisprudence bien établie, les associés majoritaires d’une société ne commettent un abus de majorité que lorsqu’ils imposent une décision qui porte atteinte à l’intérêt social et aboutit à une rupture […]