Acheter sa résidence principale avec sa société : bonne idée ou pas ?
Il n’est pas interdit de faire acheter un bien immobilier (appartement ou maison) par sa société et de l’occuper à titre personnel le cas échéant. Mais une telle opération, si elle comporte des avantages, peut aussi comporter des inconvénients. FAIRE ACHETER UN BIEN IMMOBILIER PAR SA SARL : EST-CE LÉGAL ? Aucune loi ne s’oppose à […]
Le saviez-vous : vendre son fonds de commerce ou son affaire sans payer d’impôt ni de prélèvements sociaux, c’est possible !
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient en effet un article qui exonère totalement d’impôt et de prélèvements sociaux la vente d’un fonds de commerce ou une d’une branche complète d’activité d’une société à l’IR ou à l’IS. Il s’agit de l’article 238 quindecies du code général des impôts […]
Voiture de société : forte hausse de la TVS dès cette année et fin de l’exonération des hybrides
Forte hausse du barème, extension aux pick-up 4 places, fin d’exonération pour les véhicules hybrides… si vous devez changer de voiture de société prochainement, ne manquez de vous enquérir du montant de la TVS. TAXES SUR LES VOITURES DE SOCIÉTÉS Au nom de la transition énergétique, et « pour inciter au renouvellement du parc automobile des entreprises », […]
Gérant majoritaire ou minoritaire : comment acquérir un maximum de trimestres de retraite en cotisant le moins possible…
On croit souvent que pour valider un trimestre de retraite, il faut avoir travaillé 3 mois. Or c’est faux : on peut travailler toute l’année et n’acquérir aucun trimestre, comme on peut acquérir 4 trimestres en ne travaillant que 2 mois dans l’année. Le nombre de trimestres acquis est un élément crucial pour optimiser sa retraite. Il vous permet d’éviter la décote, et donc […]
Combien vaut votre fonds de commerce : voici les derniers prix de vente moyens par type de commerce
Secteur par secteur, voici le prix de vente moyen des quelque 30.920 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l’année dernière. Bonne nouvelle pour les cédants : ce prix est en nette hausse ! VUE D’ENSEMBLE 30.920 fonds de commerce ont changé de propriétaire en 2023 selon une enquête exclusive du Groupe Altares (expert historique […]
Arrêt maladie et congés payés : quels droits rétroactifs pour les salariés ?
La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d’être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer… COMBIEN DE DROITS À CONGÉ LE SALARIÉ VA-T-IL ACQUÉRIR PENDANT UN ARRÊT MALADIE ? Les droits sont désotmais […]
Imposition des dividendes : l’option pour le barème progressif est irrévocable
On ne le répètera jamais assez : méfions nous du droit à l’erreur, il n’est pas universel, en voici une nouvelle preuve… Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d’associés, les plus-values sur les cessions de parts, et d’autres revenus de capitaux mobiliers, sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux […]
Jurisprudence : un pacte d’associés non daté est-il valable ?
L’AFFAIRE Les associés d’une SARL assigne l’un d’entre eux en justice pour violation de l’obligation de non-concurrence qu’il s’était engagé à respecter par la signature d’un pacte d’associés établi sous seing privé. Mais celui-ci réfute être lié par ce pacte dès lors qu’il est mentionné dans le texte que l’obligation de non-concurrence prend effet à la date de […]
Jurisprudence : tout contrat conclu hors établissement doit comporter une date précise d’exécution
Selon la Cour de cassation en effet, la simple mention d’un délai maximal n’est pas suffisante… QU’EST-CE QU’UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT ? Selon la loi, un contrat hors établissement est un contrat conclu : Ceci vaut non seulement pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, mais également pour les contrats conclus entre deux […]
Les 7 principaux indices qui peuvent déclencher un contrôle fiscal personnel pour un dirigeant de société
1. DES VARIATIONS IMPORTANTES DE VOTRE REVENU D’UNE ANNÉE SUR L’AUTRE Avoir un revenu qui fluctue d’une année sur l’autre est tout à fait normal, surtout pour un dirigeant de société, et ce n’est pas significatif en soi. Mais en cas de rentrée d’argent importante en revanche, ou de baisse drastique du revenu, mieux vaut être prêt à les […]