Arrêt maladie et congés payés : quels droits rétroactifs pour les salariés ?

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La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d’être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer… COMBIEN DE DROITS À CONGÉ LE SALARIÉ VA-T-IL ACQUÉRIR PENDANT UN ARRÊT MALADIE ? Les droits sont désotmais […]

Imposition des dividendes : l’option pour le barème progressif est irrévocable

équipe avocate Laetitia Le Bot Lemaitre (1)

On ne le répètera jamais assez : méfions nous du droit à l’erreur, il n’est pas universel, en voici une nouvelle preuve… Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d’associés, les plus-values sur les cessions de parts, et d’autres revenus de capitaux mobiliers, sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux […]

Jurisprudence : un pacte d’associés non daté est-il valable ?

Droit des affaires et des sociétés brest

L’AFFAIRE Les associés d’une SARL assigne l’un d’entre eux en justice pour violation de l’obligation de non-concurrence qu’il s’était engagé à respecter par la signature d’un pacte d’associés établi sous seing privé. Mais celui-ci réfute être lié par ce pacte dès lors qu’il est mentionné dans le texte que l’obligation de non-concurrence prend effet à la date de […]

Départ en retraite : dernière année pour bénéficier de l’abattement de 500.000 €

Droit des affaires et des sociétés brest

Que vous soyez en SARL ou en SAS, si vous envisagez de prendre votre retraite dans les 2 années à venir, il va devenir urgent d’agir car la date limite pour bénéficier de l’abattement de 500.000 € approche à grands pas… Depuis une dizaine d’années, les dirigeants de sociétés bénéficient d’un avantage fiscal significatif lorsqu’ils partent à la retraite : un abattement fixe […]

Electricité : une nouvelle aide en faveur des petites entreprises

Dans le but de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier. ENTREPRISES ÉLIGIBLES Sont éligibles à cette nouvelle aide les petites entreprises qui répondent cumulativement aux trois conditions […]

Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié

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Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. L’AFFAIRE Un bail commercial est conclu avec une société « en cours de […]