Tous les Gérants d’EURL, de SARL ou de SELARL, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment, voici comment en profiter…
Personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants
Notons en premier lieu que le bénéfice de cette allocation n’est pas lié au versement d’une cotisation quelconque. Elle est entièrement financée par l’Etat (c’est-à-dire par les contribuables).
Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les chefs d’entreprises qui relèvent du régime des non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment), mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU.
Néanmoins, le droit au versement de cette allocation est réservé aux seuls dirigeants dont l’activité cesse en raison :
- soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
- soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant ;
- soit d’une cessation d’activité volontaire, mais à condition que celle-ci soit consécutive au caractère non viable de l’activité, et que celui-ci soit attesté, soit par un expert-comptable, soit par une personne habilitée de la CCI ou de la chambre des métiers.
Ce caractère non viable de l’activité n’est reconnu que s’il s’accompagne :
– d’une part, d’une baisse, d’une année sur l’autre, d’au moins 30 % des revenus perçus et déclarés par le chef d’entreprise pour les deux dernières années au titre de cette activité ;
– d’autre part, si cette activité est soumise à l’impôt sur les sociétés, d’une stabilité ou d’une baisse du résultat de la société sur la même période.
Enfin, la cessation d’activité doit bien sûr être définitive (une simple mise en sommeil n’ouvre donc pas droit à l’allocation) et elle doit avoir été déclarée via le guichet unique.
Conditions pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité
Pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité, le demandeur doit :
- justifier d’une activité de chef d’entreprise pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise. Le terme de ces deux ans est la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, la date de la procédure de redressement judiciaire, ou la date de dépôt de la cessation d’activité au greffe ;
- ne pas avoir déjà perçu l’allocation au cours des 5 années précédentes ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire qu’il doit être inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
- justifier, au titre de son activité de chef d’entreprise, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an (ou à 7.500 € par an à Mayotte) ;
- justifier d’autres ressources (hors allocation d’assurance et allocation de solidarité spécifique) inférieures au montant du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule (soit 635,71 € par mois), ou à 75 % de ce montant pour les ressortissants de Mayotte.
La condition de revenus antérieurs d’activité (10.000 € par an) s’apprécie en tenant compte des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité de chef d’entreprise, et au titre de l’une ou l’autre des périodes suivantes :
- soit au titre l’année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d’activité ;
- soit au titre de l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité, lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible ;
- soit au titre de l’année civile ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d’activité, lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible.
Enfin, s’agissant des personnes qui relèvent du régime micro-fiscal (Gérants d’EURL ayant opté pour ce régime notamment), sont pris en compte les chiffres d’affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements propres à ce régime.
Date d’ouverture des droits
Les droits à l’allocation de cessation d’activité sont ouverts à compter de la fin d’activité, laquelle doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
La demande de paiement de l’allocation doit être effectuée auprès de France Travail. Cet organisme met par ailleurs à votre disposition ce site dédié : www.chomage-independant.fr, à partir duquel vous pouvez :
- vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’allocation ATI ;
- estimer le montant de votre future ATI grâce à un simulateur.
Montant et durée de l’allocation
Le montant journalier de l’allocation de cessation d’activité est fixé comme suit :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fixé à 26,30 € ;
- à Mayotte, il est fixé à 19,73 €.
Cette allocation peut être versée pour une période de 182 jours calendaires, courant à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
L’allocation peut donc être servie au maximum pendant 6 mois, et elle s’élève en moyenne à 800 € par un mois complet.
Plafonnement de l’allocation
Depuis le 1er avril 2022, si le montant de l’allocation est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d’activité déclarés au titre des 24 mois précédents, l’allocation versée mensuellement est réduite d’autant, mais sans pouvoir toutefois être inférieure à 19,73 € par jour, soit 592 € par mois (ou à 13,15 € par jour et 395 € par mois à Mayotte).