Jurisprudence : quand un associé minoritaire conteste la rémunération du Gérant majoritaire

C’est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d’associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors… abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché… L’affaire La société est une SARL entre deux associés. L’un, Gérant, possède 70 % des parts et se voit reprocher par l’autre, ex cogérant ne possédant que 30 % des […]