Congés payés en arrêt maladie : jusqu’où peux-tu remonter ?

Un bulletin de paie qui date de 2012, un arrêt maladie de six semaines cette année-là, et zéro jour de congé payé compté sur cette période. Cette situation, des milliers de salariés l’ont vécue sans jamais la contester. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, ce silence peut enfin être réparé : le mécanisme de la rétroactivité des congés payés en arrêt maladie permet de récupérer des jours acquis sur des périodes bien antérieures à aujourd’hui. Reste à comprendre jusqu’où remonte ce droit, comment le faire valoir, et où s’arrêtent ses limites.

Le principe est simple à énoncer, moins simple à appliquer : un salarié en arrêt maladie non professionnelle continue désormais d’acquérir des congés payés, et ce droit vaut rétroactivement sur les arrêts passés. La loi congés payés arrêt maladie rétroactif fixe une date charnière précise, celle du 1er décembre 2009, qui sert de point de départ à toute demande de régularisation.

Pourquoi une loi rend-elle les congés payés rétroactifs après un arrêt maladie ?

Avant 2024, le Code du travail français était clair, et clairement à côté de la plaque : un arrêt maladie d’origine non professionnelle n’ouvrait aucun droit à congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne l’a répété à plusieurs reprises, la France a traîné des pieds, et la Cour de cassation a fini par trancher dans des arrêts du 13 septembre 2023.

Le Parlement a ensuite voté la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE. Son article 37 acte l’ouverture d’un droit à régularisation rétroactive des congés payés non acquis pendant les arrêts maladie non professionnels, avec effet rétroactif au 1er décembre 2009. J’avoue que cette date me fait toujours lever un sourcil : pourquoi 2009 et pas 2008 ou 2005 ? Elle correspond à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a donné une force contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est du droit pur, pas du hasard.

Depuis le 24 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Congés payés arrêt maladie rétroactif : combien de temps peut-on remonter ?

C’est la question qui revient le plus souvent, et la réponse mérite d’être posée noir sur blanc. Le délai pour agir n’est pas illimité, loin de là.

Le délai de prescription de 3 ans

La loi fixe un délai d’action de deux ans à compter de sa promulgation, donc jusqu’au 24 avril 2026, pour les salariés encore en poste au moment de la publication du texte. Pour ceux qui ont quitté l’entreprise, c’est la prescription salariale classique qui s’applique, à savoir trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. D’où l’expression fréquente de congés payés arrêt maladie rétroactif 3 ans, qui désigne ce cas de figure précis et non une règle universelle.

Attention à ne pas confondre les deux compteurs ! Un salarié toujours en poste a jusqu’en avril 2026 pour agir, quelle que soit l’ancienneté des arrêts concernés depuis 2009. Un ancien salarié, lui, doit avoir engagé sa demande dans les trois ans suivant son départ.

Congés payés arrêt maladie rétroactif 2009 : qui est concerné exactement ?

Tous les arrêts maladie ne se valent pas devant ce texte, et c’est là que beaucoup de salariés se trompent. Seuls les arrêts d’origine non professionnelle entrent dans le champ de la régularisation automatique.

• Arrêt maladie ordinaire : le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables par an, dès le premier jour d’arrêt.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : le régime antérieur, plus favorable, continue de s’appliquer sans limite de durée, et sans effet rétroactif spécifique puisque ces salariés acquéraient déjà des congés pendant leur arrêt.
• Ancien salarié parti avant la loi : le droit à régularisation existe, mais dans la limite du délai de trois ans évoqué plus haut.

Justement, un article récent de la presse spécialisée l’a rappelé il y a quelques jours : il n’y a pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, puisque ces situations bénéficiaient déjà d’un régime d’acquisition sans interruption. Le texte de 2024 vient combler un trou, pas réécrire tout le système.

Comment calculer sa régularisation de congés payés en arrêt maladie ?

La méthode de calcul mérite d’être reprise sans précipitation, car une erreur d’un mois peut faire perdre plusieurs jours de congés au salarié. Voici comment procéder, étape par étape.

Étape 1 : lister les périodes d’arrêt maladie non professionnelle

Épluchez vos bulletins de paie et vos arrêts de travail depuis le 1er décembre 2009. Notez chaque période avec ses dates précises de début et de fin.

Étape 2 : appliquer le taux d’acquisition

Comptez 2 jours ouvrables acquis par mois complet d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables sur une période de référence de douze mois. La limite s’applique année par année, pas en cumul global : c’est un point que beaucoup de salariés oublient, et qui change tout le calcul final.

Étape 3 : distinguer congés déjà acquis et congés à régulariser

Un salarié qui avait déjà 5 jours de congés classiques acquis hors période d’arrêt peut voir son total grimper à 29 jours une fois les jours d’arrêt maladie ajoutés. Chaque situation reste singulière, d’où l’intérêt de reprendre les bases pour son propre dossier plutôt que de se fier à une moyenne générale.

Que faire concrètement pour récupérer ses congés payés en arrêt maladie rétroactif ?

Le calcul posé, reste la partie la plus délicate : faire valoir ce droit auprès de son employeur. La démarche n’a rien de sorcier, mais elle demande de la méthode.

Adressez une demande écrite à votre employeur, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant les périodes d’arrêt concernées. Joignez vos justificatifs, arrêts de travail, bulletins de paie, tout ce qui prouve les dates exactes. Un employeur qui refuse sans motif s’expose à un contentieux prud’homal, et il y a fort à parier que le rapport de force lui sera défavorable si les textes sont clairs.

La loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 constitue un argument de poids : elle transpose directement la jurisprudence européenne dans le droit français, ce qui limite fortement la marge de contestation des employeurs.

Un point m’agace franchement dans ce dossier : certaines entreprises misent sur l’ignorance des salariés plutôt que sur une régularisation spontanée. Personne ne va frapper à votre porte pour vous rendre des jours de congés oubliés depuis 2011. C’est à vous de faire le calcul, de sortir les bulletins de paie, et de poser la demande noir sur blanc.

💡 Un salarié qui ne demande rien avant le 24 avril 2026 perd définitivement son droit à régularisation pour la période antérieure, même si les arrêts remontent à 2009.

Et en cas de désaccord avec l’employeur ?

Si l’employeur refuse la régularisation ou conteste le calcul, direction le conseil de prud’hommes. Rassemblez vos justificatifs en amont, car la charge de la preuve des périodes d’arrêt repose largement sur vous. Un dossier bien monté, avec les bonnes dates et les bons bulletins de paie, fait toute la différence devant les juges !

Reprenez vos bulletins de paie depuis 2009, calculez vos jours acquis à raison de 2 par mois d’arrêt maladie, et envoyez votre demande écrite avant le 24 avril 2026 si vous êtes encore en poste. La rétroactivité des congés payés en arrêt maladie n’est pas automatique : sans démarche de votre part, ces jours resteront perdus. Agissez maintenant, le compteur tourne déjà.