La nouvelle loi accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie vient d’être promulguée avec entrée en vigueur immédiate. En ce qui concerne les droits acquis rétroactivement par les salariés, voici comment cela va se passer…
COMBIEN DE DROITS À CONGÉ LE SALARIÉ VA-T-IL ACQUÉRIR PENDANT UN ARRÊT MALADIE ?
Les droits sont désotmais différents selon que l’arrêt de travail est consécutif à une maladie ou à un accident d’origine professionnelle ou pas.
Arrêt pour maladie ou accident d’origine professionnelle
Comme aujourd’hui, le salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail continuera d’acquérir des congés payés à raison de 2,5 jours par mois (soit 30 jours par an ou 5 semaines, comme les autres salariés).
Toutefois, alors que jusqu’ici ceci n’était possible que « dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an », cette limite est supprimée. Le salarié continuera donc à acquérir des droits quelle que soit la durée de son arrêt de travail.
Arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle
Jusqu’ici, le salarié qui était en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle n’acquérait aucuns droits à congés payés durant cette période.
Désormais, ce n’est plus le cas : il acquiert 2 jours de congé par mois d’arrêt, avec un maximum de 24 jours (soit quatre semaines) par an.
Et l’employeur est tenu à cet égard à une nouvelle obligation : dans les 10 jours suivant la reprise du travail du salarié, il sera tenu en effet de lui communiquer, par tout moyen conférant date certaine à sa réception :
- le nombre de jours de congé dont le salarié dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé pourront être pris.
DÉLAI ACCORDÉ AU SALARIÉ POUR PRENDRE SES CONGÉS ACQUIS DURANT UN ARRÊT DE TRAVAIL
Lorsqu’un salarié aura été dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise des congés, il bénéficiera d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période de 15 mois débutera :
- à la date à laquelle le salarié aura reçu de son employeur, à son retour, les informations mentionnées ci-dessus ;
- ou à la date à laquelle s’achèvera la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis si, à cette date, le salarié est en arrêt maladie ou accident depuis au moins un an. Mais dans ce cas toutefois, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu de son employeur les informations mentionnées ci-dessus.
NB : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de report supérieure à 15 mois.
NOUVEAU MODE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Jusqu’ici, l’indemnité de congés payés était égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (sans pouvoir toutefois être inférieure à la rémunération qu’il aurait perçue pendant la période de congé s’il avait continué à travailler).
Cependant, alors que, jusqu’ici, la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie d’origine non professionnelle n’était pas prise en compte, elle le sera désormais, mais seulement à hauteur de 80 % de son montant.
RÉTROACTIVITÉ
La nouvelle loi prévoit que ces nouvelles règles d’acquisition et de report des droits à congés acquis pendant les arrêts maladie non professionnels s’appliquent depuis la date d’entrée en vigueur de la directive européenne qui les a institués, à savoir depuis le 1er décembre 2009.
Ceci vaut aussi bien pour les salariés présents dans l’entreprise que pour ceux qui l’ont quittée.
Toutefois, pour les salariés présents dans l’entreprise, les congés supplémentaires acquis depuis le 1er décembre 2009 ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de 24 jours ouvrables de congés, après prise en compte des jours déjà acquis pour la même période.
De plus, toute action de la part du salarié ayant pour objet l’octroi de jours de congé acquis depuis le 1er décembre 2009, devra être introduite par celui-ci, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi (soit d’ici avril 2026).
Enfin, s’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires. Le salarié ne peut donc pas réclamer des sommes éventuellement dues depuis plus de 3 ans.
Exemples concrets de rétroactivité
Pour un salarié toujours présent dans l’entreprise
Exemple 1 : Sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, un salarié a été absent pour maladie durant 1 mois. Il n’a donc bénéficié que de 28 jours de congés payés au titre de cette période (2,5 jours x 11 mois). Avec la nouvelle loi, il pourrait demander un rappel de 2 jours pour son mois d’absence. Cependant, dès lors qu’il a déjà obtenu plus de 24 jours pour la même période, il n’a droit en réalité à aucun jour supplémentaire.
Exemple 2 : Sur la même période de référence, le salarié a été absent pour maladie durant 2 mois. Il n’a donc bénéficié que de 26 jours de congés payés au titre de cette période (2,5 jours x 10 mois). Avec la nouvelle loi, il peut demander un rappel de 2 jours par mois d’absence, soit 4 jours pour 2 mois. Mais là encore, dès lors qu’il a déjà obtenu plus de 24 jours pour la même période, il n’a droit en réalité à aucun jour supplémentaire.
Exemple 3 : le salarié ayant été absent pour maladie durant 3 mois, il n’a bénéficié que de 23 jours de congés payés au titre de cette période (2,5 jours x 9 mois). Avec la nouvelle loi, il peut donc demander un rappel de 2 jours par mois d’absence, soit 6 jours pour 3 mois. Néanmoins, dès lors qu’il a déjà obtenu 23 jours pour la période, il n’a droit en réalité qu’à 1 seul jour supplémentaire compte tenu du plafond de 24 jours (et à condition de le demander dans le délai de deux ans à partir de la date de publication de la nouvelle loi, soit à partir du 23 avril 2024).
Exemple 4 : le salarié ayant été absent pour maladie durant 6 mois, il n’a bénéficié que de 15 jours de congés payés au titre de cette période (2,5 jours x 6 mois). Avec la nouvelle loi, il peut donc demander un rappel de 2 jours par mois d’absence, soit 12 jours dans cet exemple. Néanmoins, dès lors qu’il a déjà obtenu 15 jours pour la période, il n’a droit en réalité qu’à 9 jours supplémentaires (24 – 15), et à condition de les demander dans le délai de deux ans à partir de la date de publication de la nouvelle loi, soit à partir du 23 avril 2024.
Pour un salarié ayant quitté l’entreprise
Tout ancien salarié peut s’adresser à son ancien employeur et demander les congés payés liés à ses absences pour maladie ou accident non professionnel, et toujours selon les mêmes principes que ci-dessus (c’est-à-dire à raison de 2 jours par mois d’absence et dans la limite globale de 24 jours par période de référence).
Cependant, le Code du travail prévoyant une prescription triennale, il doit formuler sa demande dans les 3 ans qui suivent la rupture de son contrat. A ce jour donc, aucune réclamation n’est désormais recevable pour les arrêts de travail intervenus avant avril 2021.