Jurisprudence : un pacte d’associés non daté est-il valable ?
L’AFFAIRE Les associés d’une SARL assigne l’un d’entre eux en justice pour violation de l’obligation de non-concurrence qu’il s’était engagé à respecter par la signature d’un pacte d’associés établi sous seing privé. Mais celui-ci réfute être lié par ce pacte dès lors qu’il est mentionné dans le texte que l’obligation de non-concurrence prend effet à la date de […]
Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié
Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. L’AFFAIRE Un bail commercial est conclu avec une société « en cours de […]