Gérants de SARL, Présidents de SAS ou de SASU : une allocation chômage gratuite pendant 6 mois

Tous les Gérants d’EURL, de SARL ou de SELARL, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires, ainsi que les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Combien, quand, comment, voici comment en profiter… Personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants Notons en premier lieu que le bénéfice de cette […]

1er janvier 2025 : les principaux changements pour les entreprises et leurs dirigeants

Faute de lois de finances, les nouveautés concernant les entreprises sont un peu moins nombreuses qu’à l’accoutumée cette année, mais ce 1er janvier 2025 s’accompagne néanmoins de plusieurs changements aux conséquences importantes. Votre statut Nouveau mode de calcul des cotisations sociales des non salariés Ce 1er janvier 2025 s’accompagne d’un changement majeur pour tous les non […]

Gérant(e)s majoritaires : attention aux conditions à respecter si vous faites payer vos cotisations sociales personnelles par votre société !

Code de commerce

Nombreux sont les Gérant(e)s qui font payer leurs cotisations sociales personnelles par leur société. Ceci est tout à fait légal, rassurez-vous, mais reste néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions. Voici donc ce qu’il faut faire pour ne pas prendre de risque à ce sujet. Les conditions de prise en charge des cotisations sociales personnelles d’un Gérant majoritaire par […]

Jurisprudence : un pacte d’associés non daté est-il valable ?

Droit des affaires et des sociétés brest

L’AFFAIRE Les associés d’une SARL assigne l’un d’entre eux en justice pour violation de l’obligation de non-concurrence qu’il s’était engagé à respecter par la signature d’un pacte d’associés établi sous seing privé. Mais celui-ci réfute être lié par ce pacte dès lors qu’il est mentionné dans le texte que l’obligation de non-concurrence prend effet à la date de […]

Reprise des actes passés pour une société en formation : le formalisme simplifié

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Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation. L’AFFAIRE Un bail commercial est conclu avec une société « en cours de […]