En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Cotisations personnelles des Gérants majoritaires
Même lorsqu’elles sont habituellement acquittées par leur société, les cotisations sociales des Gérants majoritaires constituent des dettes qui leur sont personnelles. C’est la raison pour laquelle, à défaut de paiement des sommes qui lui sont dues, l’URSSAF ne connaîtra qu’un seul débiteur : le Gérant lui-même (et non pas sa société).
Elle lui adressera dans un premier temps une mise en demeure de payer sous trente jours puis, au terme de ce délai, lui notifiera une contrainte par lettre recommandée ou par voie de commissaire de justice (ex. huissier de justice). Cette contrainte, après envoi d’un ultime commandement resté sans effet, vaudra “titre exécutoire” et, remise entre les mains d’un commissaire de justice, autorisera celui-ci à entamer la phase de l’exécution, à savoir la saisie de vos comptes bancaires ou de vos biens. Les frais de ce commissaire seront en outre à votre charge.
Cotisations sur salaires
Les cotisations sur salaires, qu’il s’agisse de la part salariale ou de la part patronale, et y compris celles afférentes à la rémunération des Gérants minoritaires, incombent uniquement à la société. Dès lors, les éventuelles dettes à cet égard ne peuvent pas être mises à la charge du dirigeant de celle-ci.
Cependant attention, en ne versant pas à temps ces cotisations, et en obligeant l’URSSAF à ouvrir un dossier contentieux, un dirigeant peut être condamné sur ses biens personnels au versement de dommages intérêts au profit de cet organisme, en réparation du préjudice qu’il lui a ainsi fait subir. En outre, il s’expose personnellement à des sanctions pénales.
Comme les non-salariés à titre personnel, les employeurs qui se soustraient à leurs obligations en matière de cotisations peuvent également, à la requête de toute partie intéressée, notamment de l’URSSAF, être poursuivis devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, auquel cas ils encourent une amende pénale personnelle de 450 € (ou de 1 500 € en cas de récidive). Cependant, cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (sans que total puisse dépasser 1 500 €).
Par ailleurs, tout intermédiaire convaincu d’avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de la sécurité sociale, ou d’obtenir le bénéfice d’une remise, même partielle, sur les sommes réclamées par les organismes sociaux, est passible d’une amende de 37.500 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois.
Délais de paiement ou remises de dettes
Gérants majoritaires
En cas de difficultés de paiement de vos cotisations, mieux vaut dans tous les cas prendre contact avec l’URSSAF. Celle-ci peut en effet vous proposer différentes solutions personnalisées, notamment des délais de paiement, mais également un recalcul de vos cotisations provisionnelles.
Il faut savoir en effet que, en vertu de l’article L.131-6-2 du Code de la Sécurité sociale, tout non-salarié qui subit une baisse de ses revenus peut demander à ce que ses cotisations provisionnelles ne soient pas calculées en fonction de ses revenus de l’avant-dernière année, comme c’est normalement la règle, mais en fonction d’une estimation de ses revenus de l’année en cours.
Toutefois, dans le cas où ses revenus réels de cette année s’avéreraient supérieurs de plus d’un tiers à cette estimation, une majoration de 10 % serait appliquée lors du calcul des cotisations définitives.
De même, si vous rencontrez des difficultés liées à l’exercice de votre activité professionnelle (baisse du chiffre d’affaires due à la conjoncture économique, travaux dans votre rue, etc.), ou même des soucis dans votre vie personnelle ou dans celle de vos ayants droit (maladie, accident de la vie, etc.), votre URSSAF peut vous apporter une aide sanitaire et sociale, consistant notamment en la prise en charge totale ou partielle de vos cotisations personnelles.
Employeurs
Les employeurs qui sont confrontés à des difficultés de trésorerie et qui ne peuvent s’acquitter des cotisations dans le mois suivant la notification d’une mise en demeure de l’URSSAF, peuvent également demander des délais de paiement à cet organisme, mais uniquement toutefois pour la part patronale des cotisations.