Faute de lois de finances, les nouveautés concernant les entreprises sont un peu moins nombreuses qu’à l’accoutumée cette année, mais ce 1er janvier 2025 s’accompagne néanmoins de plusieurs changements aux conséquences importantes.
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Nouveau mode de calcul des cotisations sociales des non salariés
Ce 1er janvier 2025 s’accompagne d’un changement majeur pour tous les non salariés, en particulier pour les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL : c’est en effet à compter de cette date que les dispositions d’un décret du 5 juillet dernier, qui fixent de nouvelles modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants entrent en vigueur (sauf pour les professions agricoles, pour lesquelles elles entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2026). Vous trouverez plus de détails sur ce nouveau de mode de calcul dans cet article.
Fin (provisoire ?) de l’abattement de 500.000 € en cas de départ en retraite
Selon les textes actuellement en vigueur, l’abattement de 500.000 € dont peuvent bénéficier les Gérants qui cèdent leurs parts pour partir en retraite, a pris fin le 31 décembre 2024. Comme vous le savez (voir notre article) le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de le proroger de 7 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031. Mais ce projet de loi ayant été rejeté, cette prorogation ne peut donc pas avoir lieu. Il ne reste plus qu’à espérer que le prochain projet de budget, qui sera peut-être présenté au printemps prochain, reprendra cette mesure et qu’il sera lui-même adopté.
Fin (provisoire ?) des modalités dérogatoires de calcul de l’avantage en nature relatif aux véhicules électriques
Jusqu’au 31 décembre 2024, il était prévu qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature ne tenait pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et était calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1.964,90 € par an.
Ces dispositions dérogatoires n’existent donc plus pour le moment, mais le Gouvernement vient d’annoncer qu’il prévoit de les proroger par voie d’arrêté, lequel devrait paraître dans le courant de ce mois de janvier. Cette prolongation concernerait également le régime applicable aux bornes électriques. De plus, le montant maximal de l’abattement serait porté à 2.000,30 €.
Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de sociétés
Ce dispositif, qui existait depuis 20 ans, prévoyait notamment que les dépenses de formation des dirigeants étaient non seulement déductibles au titre des charges, mais qu’elles ouvraient en plus droit à un crédit d’impôt en faveur de leur société si celle-ci était assujettie à l’I.S., ou en leur propre faveur lorsqu’elle relèvait de l’impôt sur le revenu.
Il a pris fin le 31 décembre 2024 et Bercy n’a pas indiqué qu’il entendait le proroger dans un prochain projet de budget.
Fiscalité des entreprises
Franchise en base de TVA : nouvelles limites de chiffre d’affaires
Nous rappelons que, pour cause d’harmonisation européenne, les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont modifiées à partir de ce 1er janvier 2025. De plus, le seuil à ne pas franchir au cours de l’année 2024 a été revu à la baisse (voir notre article à ce sujet).
TVS : nouveaux tarifs et fin de l’exonération en faveur des véhicules hybrides
Locations meublées de tourisme et chambres d’hôtes : la fiscalité en hausse et une réglementation plus contraignante
Baisse de l’aide à l’embauche d’un apprenti
Pour les embauches d’apprentis réalisées à compter du 1er. janvier 2025, l’aide aux employeurs devrait être ramenée à 5.000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés et à 2.000 € au-delà de ce seuil (au lieu de 6.000 € jusqu’ici).
Social
Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans les sociétés de plus de 10 salariés
Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :
- effectif compris entre 11 et 49 salariés,
- activité exercée sous la forme juridique de société,
- bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :
- à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
- à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
- ou au versement de la prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Fin (provisoire ?) de l’exonération à 75 % de la prise en charge obligbatoire des frais de transport publics des salariés
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié.
Cette mesure a pris fin le 31 décembre 2024. Par conséquent, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra donc au taux légal obligatoire de 50 %.
Toutefois, le direction de la Sécurité sociale a fait savoir, dans un communiqué du 24 décembre dernier, qu’en matière de remboursements de frais professionnels, certains dispositifs qui devaient s’éteindre à la fin de l’année 2024 feront l’objet d’une prolongation dont les modalités sont à préciser.
Professions
Transports
A partir de ce 1er janvier 2025, la période pendant laquelle les « cartes conducteur » enregistrent l’activité du chauffeur est portée de 28 à 56 jours (décret n° 2022-1147 du 10 août 2022). Par ailleurs, c’est également à compter de cette date qu’entre en vigueur l’arrêté du 23 novembre 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD).
Organismes de formation
C’est à partir de ce 1er janvier 2025 qu’entrent en vigueur les nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation qui préparent à l’obtention des certiphytos (arrêté du 2 juillet 2024).
Immobilier
Conformément aux dispositions du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, les logements classés « G » ne peuvent plus être loués à partir de ce 1er janvier 2025 (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte).
Par ailleurs, seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 restent valables désormais. Les plus anciens doivent donc être refaits. En outre, un audit énergétique doit désormais être réalisé lors de la vente de maisons classées E (alors que jusqu’ici seuls les logements appartenant à la classe F ou G étaient concernés).
Enfin, ce 1er janvier 2025 marque également l’entrée en vigueur définitive, pour toutes les copropriétés, du nouveau régime du fonds de travaux (modifié à compter du 1er janvier 2023).
Outre-mer
Entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2024 visant à définir les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments situés en Guadeloupe et en Martinique. Toutefois, par dérogation, les dispositions de cet arrêté n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2026 pour ce qui concerne les bâtiments d’habitation individuelle ou assimilés et leurs dépendances, ainsi que les dispositions prévues pour la résistance des menuiseries en ce qui concerne les autres bâtiments.